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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Transmission universelle du patrimoine : fait générateur du passif

Rendue à propos de la dissolution sans liquidation par réunion des parts sociales en une seule main régie par l’article 1844-5 du code civil, la solution vaut évidemment aussi pour le cas de transmission universelle du patrimoine par voie de fusion-absorption prévu par l’article L. 236-3 du code de commerce. Il convenait ici de déterminer le passif transmis à l’associé unique, avec cette question se posant souvent : les créances de dommages-intérêts sont-elles transmises tant qu’aucune décision de condamnation n’est intervenue ?

Sauvegarde de Thomson : arrêté du plan de sauvegarde

Par un jugement du 17 février 2010, le tribunal de commerce de Nanterre vient d’arrêter le plan de sauvegarde de Thomson, dont la procédure avait été ouverte le 30 novembre 2009 (Dalloz Actualité, 4 déc. 2009 isset(node/133641) ? node/133641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133641).

Vaine poursuite préalable d’une SCI in bonis

Pour les sociétés civiles objet d’une liquidation judiciaire, depuis un arrêt de chambre mixte de 2007, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, quand, s’agissant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, il convient de faire la preuve de la vaine poursuite préalable de la personne morale requise par l’article 1858 du code civil (Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. civ. n° 4 ; D. 2007. AJ 1414, obs. A.

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: saisine d’office

Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d’huissier de justice, et qu’à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

Avocat associé : soumission aux procédures collectives

L’avocat qui devient associé ne peut être assigné en redressement ou liquidation judiciaire que dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle.

Société civile professionnelle de notaires: mésentente cause de retrait

Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société civile professionnelle et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, en application de l’article 89-1 du décret n° 67-828 du 2 octobre 1967, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d’en compromettre gravement les intérêts sociaux. La Cour de cassation rappelle ici le pouvoir souverain des juges du fond s’agissant de l’...

Abus de biens sociaux : action sociale ut singuli

Le caractère subsidiaire de l’action sociale ut singuli, parfois reconnu par les juges (Douai, 29 avr. 1997, JCP 1997. II. 22919, note Daigre, cassé par Crim. 12 déc. 2000, D. 2001. AJ 1031, obs. Boizard ; ibid. 2002. Somm. 472, obs. Hallouin ...

Interruption des instances en cours: défaut de reprise

Comme un précédent arrêt de l’automne dernier (Com. 6 oct. 2009, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard ), cette décision de la chambre commerciale fait application du régime de reprise des instances interrompues par le jugement d’ouverture dans une procédure régie par la loi n° 2005-845 du 26...

Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir

D’autres décisions l’avaient déjà fait comprendre : l’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A.

Liquidation judiciaire: imposition immédiate

Conforme à la doctrine spécialisée en la matière (V. B. Lagarde, Traité économique et fiscal de la sauvegarde de l’entreprise, éd. B. Lagarde, 2010, § 410), la solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, reste valable aujourd’hui. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, en effet, n’a pas remis en cause la règle (pourtant discutée, V. J.