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- Avocat
Article
Transmission universelle du patrimoine : fait générateur du passif
Transmission universelle du patrimoine : fait générateur du passif
par A. Lienhardle 19 février 2010
Rendue à propos de la dissolution sans liquidation par réunion des parts sociales en une seule main régie par l’article 1844-5 du code civil, la solution vaut évidemment...
