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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Période d’observation : acte de gestion courante

La solution, assez compréhensive à l’égard de l’organisme social, doit être relevée. Car le raisonnement censuré ne manquait pas de logique, quand la cour d’appel affirmait que « si la mise en demeure, à la différence de la contrainte, n’est pas de nature contentieuse, elle s’analyse en un acte de procédure qui n’est pas détachable de la contrainte dont elle conditionne la validité ». Le critère tiré de la nature contentieuse de l’acte le débiteur ne se recoupe en effet pas, de manière évidente, avec la notion d’acte de gestion courante visée par l’ancien article L.

Chèque postdaté émis avant le jugement d’ouverture

« Le chèque est payable à vue », dispose l’article L. 131-31 du code monétaire et financier. Et ainsi, parce qu’il s’agit d’un instrument de paiement, non de crédit, la pratique, pourtant courante, des chèques postdatés expose le tireur à des déconvenues puisqu’elle n’empêche pas l’encaissement immédiat par le bénéficiaire.

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

Ce nouvel arrêt relatif aux effets procéduraux de la transmission universelle de patrimoine inspire deux remarques :

Redressement judiciaire d’une EARL : résiliation du bail mis à disposition

C’est au cas particulier, prévu par l’article L. 411-37 du code rural, de mise à disposition d’une société agricole (en l’occurrence ultérieurement tombée en redressement judiciaire), par un preneur associé, des biens loués que la Cour de cassation applique la solution générale selon laquelle la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (aujourd’hui édictée par l’article L.

Clause de préemption : apport en société de titres

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’apport des titres à une société est visé par une clause de préemption, prévu pour le cas où les signataires « projetteraient de céder lesdits titres ».

Commissaire aux comptes : désaccord sur le montant de la rémunération

Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes font l’objet d’une procédure particulière, qu’il convient de rappeler pour comprendre cet arrêt (V. D. Poracchia, L. Merland et M. Lamoureux, v° Commissaire aux comptes, Rép. sociétés Dalloz, sept. 2008, n° 390). En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties...

Abus d’égalité : condition et sanction

Après avoir contrôlé (légèrement) les conditions de l’abus, la troisième chambre civile rappelle les limites de la mission du mandataire désigné aux fins de représenter les associés défaillants à une nouvelle assemblée.

Société de construction-vente : obligation à la dette sociale de l’associé cédant

La troisième chambre civile juge ici, au visa de l’article 1382 du code civil et de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, que « le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage ».
La solution est indiscutable en ses deux aspects.

Prêts de restructuration : validité même en période suspecte

Cet arrêt « D » est intéressant en ce qu’il valide la pratique, relativement courante, des prêts de restructuration. La solution est pleinement transposable sous le régime des procédures collectives issu des réformes de 2005 et 2008. Ces prêts ne sont donc pas en soi frauduleux quand bien même leur résultat serait de faire échapper le prêteur à l’arrêt du cours des intérêts (art. L.

Opération d’initié : portée de la directive du 28 janvier 2003

Par cette décision, très attendue, la CJUE confirme l’objectivation de la notion d’utilisation d’une information privilégiée. Est ainsi implicitement validée la position de la Commission des sanctions de l’AMF.