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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Extinction de créance causée par la fraude du débiteur

La Cour de cassation précise le dommage dont le créancier frauduleusement écarté de la procédure peut obtenir réparation après clôture de la liquidation judiciaire.

Prime d’assurance échue avant le jugement d’ouverture

La poursuite d’un contrat en cours, en l’occurrence un contrat d’assurance, oblige l’administrateur ou le liquidateur à fournir la prestation promise, mais ce dernier ne saurait être obligé de payer des dettes antérieures au jugement d’ouverture, lesquelles doivent être déclarées à la procédure du débiteur. S’agissant donc d’un contrat d’assurance, l’assureur ne peut, sur le fondement de l’article L. 113-3 du code des assurances, mettre en demeure le mandataire afin de résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une prime partiellement échue avant l’ouverture de la...

Déclaration des créances : préposé de deux coemployeurs

La Cour de cassation valide la déclaration effectuée par le préposé d’une autre société du même groupe que la société créancière.

Autorité des marchés financiers : recours contre les décisions individuelles

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 621-44 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte du décret n° 2003-1119 du 21 novembre 2003, « le délai de recours contre les décisions prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l’objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication ». Cette disposition n’a pas été substantiellement modifiée par le décret du 17 novembre 2009,...

Complément de retraite du dirigeant : justification des services rendus

La Cour de cassation confirme le refus d’accorder un complément de retraite à l’ex-dirigeant de Carrefour.

Appel-nullité et excès de pouvoir avant la réforme de 2008

L’acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l’excès de pouvoir en matière de réalisation de l’actif ne concernait évidemment que l’hypothèse particulière de la violation du contradictoire (Com. 16juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard et Jur. 2521, note Théron ...

Reprise des instances après interruption : office de la juridiction saisie

Le mécanisme de reprise des instances en cours lors du jugement d’ouverture n’a été que modifié superficiellement par la réforme de 2005, la règle est toujours la même : après déclaration de la créance, la reprise intervient de plein droit, les mandataires de justice appelés en cause. La juridiction saisie doit alors vérifier, au besoin d’office, que le créancier a déclaré sa créance et que l’instance a été valablement reprise. Si tel est le cas, la juridiction doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, dans les limites de la déclaration (...

Action de concert : politique commune temporaire

La Cour de cassation confirme que la politique commune des concertistes peut n’être que temporaire, à condition qu’il ne s’agisse pas non plus d’un simple accord ponctuel.

Procédure collective d’avocat : compétence territoriale du juge-commissaire

C’est par treize décisions du 15 octobre 2009 que, dans la même affaire, la cour d’appel de Paris a rendu cette solution : « L’article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n’est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions ».

Résolution du plan : liquidation judiciaire d’un agriculteur

En cas de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement, le préalable de la conciliation, prévu pour les exploitants agricoles, est écarté.