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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Sociétés unipersonnelles : dispense du rapport de gestion

Venant parfaire le dispositif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d’établir un rapport de gestion.

SAS : dispense de commissariat aux comptes

Une réponse ministérielle précise et justifie le régime transitoire de la dispense de commissaires aux comptes dans les petites sociétés par actions simplifiées accordée par la loi du 4 août 2008.

Cession volontaire de droits sociaux : exclusion de l’article 1843-4 du code civil

La cour de Versailles juge que le texte n’est pas applicable en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs.

Nouvelles pratiques de marché après Lehman Brothers

Selon un rapport publié le 11 septembre 2009 par le cabinet Allen et Overy, un an après la faillite de la banque Lehman Brothers, les marchés financiers mondiaux se recentrent sur les fondamentaux, adoptant une approche plus prudente en matière de conclusion d’opérations et d’analyse des risques.
Le rapport, qui reflète l’opinion des associés d’Allen et Overy dans vingt pays sur les nouvelles pratiques de marché dans leurs juridictions, relève :

un durcissement des clauses d’engagement figurant dans les contrats de prêt ;

Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandée uniquement par le ministère public.

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Un arrêt « D » du 30 juin 2009 paraît bien consacrer le retour de la chambre commerciale à sa position classique, que l’on pouvait croire abandonnée depuis la fin 2005.

Doing Business 2010 - Mener à bien des réformes en ces temps difficiles

Un nombre record de 131 pays du monde ont réformé leur réglementation des affaires en 2008-2009, selon le rapport Doing Business 2010 de la Banque mondiale et de l’IFC.

Déclarations de franchissement de seuil de participation et déclarations

Un arrêté du 27 juillet 2009 homologue les modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Ventes à découvert : prolongation des mesures exceptionnelles

Le collège de l’AMF a confirmé, lors de sa séance du 23 juillet 2009, sa décision de prolonger jusqu’à fin janvier 2010 les dispositions prises le 19 septembre 2008 visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières.
Se félicitant des propositions du CESR1 du 8 juillet dernier relatives à la transparence des ventes à découvert, le collège souhaite attendre les résultats de cette consultation avant de décider du régime à adopter en France.

Transfert des sûretés au cessionnaire : nécessité d’une inscription modificative

La transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté dispense les créanciers nantis sur le fonds de commerce de procéder à une inscription modificative.