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Une réponse ministérielle précise et justifie le régime transitoire de la dispense de commissaires aux comptes dans les petites sociétés par actions simplifiées accordée par la loi du 4 août 2008.
par A. Lienhardle 21 septembre 2009
La question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2008 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui figurent à l’article L. 227-9-1 du code de commerce, trouve une réponse dans les dispositions de l’article L. 823-3 du code de commerce....
