Transfert des sûretés au cessionnaire : nécessité d’une inscription modificative

Il semblait acquis depuis un arrêt de 1998 que le créancier gagiste devait faire procéder à l’inscription modificative consécutivement au transfert de la charge de la sûreté sur le cessionnaire, en vertu de l’ancien article L. 621-96 ou de l’actuel article L. 642-12 du code de commerce (qui vise les sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés). Et que, faute d’avoir effectué cette formalité, la sûreté s’éteignait, ce qui signifiait aussi que l’éventuelle caution garantissant le prêt, poursuivie en exécution de son engagement, pouvait invoquer, pour se voir déchargée, la perte du...