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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif: recours subrogatoire de la caution

La Cour de cassation ouvre le recours subrogatoire à la caution qui a payé après clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Dissolution d’une EURL : intervention de l’ancien associé unique

La Cour de cassation applique, non sans clémence, les règles de dissolution applicables aux EURL dont l’associé unique est une personne physique.

Nature juridique des mutuelles d’assurance

Cet arrêt de la chambre commerciale est intéressant en ce que, après avoir rappelé la nature civile de principe traditionnelle des sociétés d’assurance mutuelle (V., pour un arrêt pas trop ancien, Civ. 1re, 22 oct. 1996, Bull. civ. I, n° 360 ; RTD com. 1997. 85, obs. Derrupé ...

Abus de bien sociaux : acquisition démembrée d’un bien immobilier

Une réponse ministérielle valide différents montages relatifs au local où la société exerce son activité.

Expertise de gestion : souplesse des conditions de recevabilité

Les conventions réglementées restent susceptibles d’une mesure d’expertise après même qu’elles ont été approuvées par les associés.

SAS : calcul du quorum statutaire

La Cour de cassation interprète la portée de dispositions statutaires relatives, notamment, à la détermination du quorum exprimé en actions ayant droit de vote.

Cession de titres : preuve de la propriété en l’absence de registre

Faute de registre des mouvements, le droit commun de la preuve s’applique s’agissant de la propriété des titres : telle est, résumée, la solution de cet arrêt du 5 mai 2009. C’est sur le fondement des articles 1315 et 2276 (ex-art. 2279) du code civil que cette décision de rejet a été rendue. La solution est tout à fait logique, dès lors que, même en présence d’un registre des mouvements, il est admis que l’inscription sur ce dernier n’entraîne jamais qu’une présomption simple de propriété au profit de la personne inscrite (V. par ex. Com. 10 juin...

Cession de droits sociaux : totale liberté pour le tiers estimateur

Seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

Compensation des créances connexes: certitude, liquidité et exigibilité

La compensation fondée sur la connexité des créances n’exige pas la réunion des conditions de liquidité et d’exigibilité. La solution avait déjà été énoncée (V. not. Com. 28 sept. 2004, RD banc. fin. 2005, n° 58, obs. F.-X. Lucas). Elle découle, à la fois, du texte (désormais de l’art. L. 622-7 c. com., avant la loi de 2005, de l’article L.

Pas d’appel pour les candidats repreneurs évincés

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les candidats repreneurs évincés ne peuvent contester l’ordonnance du juge-commissaire.