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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Commissaire à l’exécution du plan : expiration de la mission

Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

L’omission de convocation du dirigeant pour son audition constitue une fin de non-recevoir. Mais elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Procédure de sauvegarde: limites de l’intervention de l’AGS

En cas de sauvegarde, la garantie de l’AGS ne profite jamais à ces créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d’ouverture.

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire: recours en révision

Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

Responsabilité des commissaires aux comptes : prescription

Il résulte de la combinaison des articles L. 822-18 et L.

SARL et SAS: décret d’application de la loi de modernisation de l’économie

Un décret du 25 février 2009 précise les mesures de simplification des sociétés prévues par la loi du 4 août 2008.

Procédures d’insolvabilité: action révocatoire fondée sur l’insolvabilité

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Ouverture de procédure-sanction: date de prise des fonctions du dirigeant

Dès lors que les faits sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la société, peu importe que le dirigeant ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements.

Ratification par le liquidateur d’un acte du débiteur dessaisi

La Cour de cassation admet, dans un cas de figure assez particulier, la possibilité pour le liquidateur de ratifier un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement. Il s’agit là évidemment d’une décision d’espèce, mais la solution est ici de bon sens et opportune en ce que c’était la plus efficace pour reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire, dans l’intérêt collectif des créanciers.

Décharge de la caution: date d’appréciation de la valeur du droit perdu

La valeur des droits perdus s’apprécie à la date de la défaillance du débiteur principal, sauf si, à cette date, le créancier était empêché de mettre en œuvre la sûreté.