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Article
Responsabilité des commissaires aux comptes : prescription
Responsabilité des commissaires aux comptes : prescription
par A. Lienhardle 6 mars 2009
Il résulte de la combinaison des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce que l’action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Si les articles précités ne définissent pas la notion de dissimulation, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que celle-ci implique un élément intentionnel, caractérisé par la volonté du commissaire aux comptes de...
