Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Résolution du plan pour cessation des paiements

Le prononcé automatique d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de redressement suppose que l’état de cessation des paiements soit constaté.

Créance prioritaire : fait générateur des créances fiscales

Deux arrêts du 16 décembre 2008 précisent, sous l’empire des textes antérieurs à la loi de 2005, le fait générateur de deux créances fiscales : l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.

Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers

Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain des juges du fond de refuser la clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l’ordonnance du 18 décembre 2008

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.

Démembrement de droits sociaux : vote abusif de l’usufruitier

Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la Cour de cassation préfère recourir à la théorie de l’abus de droit qu’à la théorie de la « substance des droits sociaux ».

Expertise de l’article 1843-4 : portée des clauses statutaires d’évaluation

L’expert doit déterminer, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux.

Conciliation : pas de suspension des poursuites individuelles

Le pouvoir d’accorder des délais à un débiteur poursuivi en cours de conciliation disparaît en cas d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit.

Entreprises en difficulté : créances fiscales et sociales

Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de publicité et d’inscription des privilèges dont bénéficient les créances fiscales (art. 1929 quater CGI), sociales (art. L. 243-5 CSS) et douanières (art. 379 bis c. douanes) est assoupli.

Cessation des paiements : créance litigieuse

Un arrêt de cassation du 25 novembre 2008 rappelle, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’une dette litigieuse ne peut être prise en compte au titre du passif exigible. Dès lors, comme en l’espèce, que le sort définitif de la créance est subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, il s’agit d’une créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvant être incluse dans le passif exigible retenu.

Changement de compte bancaire : nouvelles règles sectorielles

L’European Banking Industry Committee (EBIC) a adopté, le 1er décembre 2008, des « principes communs pour le changement de compte bancaire » qui faciliteront, pour les consommateurs, le transfert de leur compte vers une autre banque établie dans leur État membre.