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Article
Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers
Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers
Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain des juges du fond de refuser la clôture du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.
par A. Lienhardle 6 janvier 2009
L’article L. 631-16 du code de commerce, création de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n’a pas retouchée, vise à « mettre fin à une situation ubuesque rencontrée dans la pratique » (Rapp. Sénat, n° 335, p. 340) : auparavant, en effet, faute de texte équivalent, la procédure de redressement judicaire ne pouvait être clôturée qu’après l’arrêté d’un plan, ce qui signifiait, dans les cas où l’actif du débiteur était reconstitué par de nouveaux apports...
