A. Lienhard

Faillite personnelle : pas de privilège pour les pharmaciens

La cour d’appel de Paris juge que les pharmaciens, en tant que commerçants, peuvent faire l’objet de mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger.

Avocats associés d’une SEL : soumission aux procédures collectives

Les personnes physiques exerçant, en société, une profession indépendante sont soumises aux procédures collectives.

Dissolution par réalisation de l’objet d’une société de portefeuille

Cet arrêt illustre les conditions dans lesquelles une société holding épuise son objet social par la cession des titres composant son actif.

Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement

Un professionnel indépendant, soumis, depuis le 1^er janvier 2006, au droit des procédures collectives, est exclu du traitement des situations de surendettement.

Confusion des patrimoines et condamnation en soutien abusif

L’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ne dispense de la preuve que la banque ait pratiqué, à l’égard de chacune des sociétés, une politique de crédit ruineux.

Rémunération des dirigeants : réaction du gouvernement

Une communication en Conseil des ministres, le 7 octobre, prend acte des recommandations publiées la veille par l’AFEP et le MEDEF.

Rémunération des dirigeants : recommandations AFEP-MEDEF

Le MEDEF et l’AFEP ont rendu publiques, le 6 octobre, leurs recommandations attendues sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Depuis le 1^er janvier 2006, les dirigeants doivent être convoqués un mois au moins avant leur audition.

Protection en cas de « faillite » d’un établissement teneur de compte

Une communication du Secrétaire général adjoint de l’AMF, Bruno Gizard, fait le point sur cette question.

Visites domiciliaires de l’AMF : recours

Le texte du projet d’ordonnance renforçant les droits de la défense en élargissant les possibilités de recours contre les visites domiciliaires de l’AMF est mis en consultation.