A. Lienhard

Admission des créances : constatation d’une instance en cours

La Cour de cassation statue sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une instance en cours.

Clôture pour insuffisance d’actif : compensation de plein droit

La règle de non-reprise des poursuites individuelles interdit la compensation entre des créances de cotisations sociales et des créances de prestations sociales.

Plan de cession : portée de la clause d’inaliénabilité

L’article L. 642-10 du code de commerce n’autorise le juge qui ordonne la cession d’une entreprise à prononcer l’inaliénabilité que des seuls biens cédés, mais non des parts constitutives du capital des sociétés cédées.

Aides d’État : adoption d’un nouveau règlement d’exemption

La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2008, un règlement qui autorisera automatiquement une série de mesures d’aide, permettant ainsi aux États membres d’octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission.

Théorie des incidents de séance : pouvoir du mandataire

La Cour de cassation tire les conséquences de la théorie des incidents de séance sur la portée du mandat.

Procédure d’injonction de faire et exercice du droit préférentiel de souscription

Après avoir apporté une précision procédurale relative au référé-injonction de faire, la chambre commerciale rend une solution conforme à la jurisprudence en matière de « coup d’accordéon ».

Société en formation : validité du mandat de ratification postérieur

La Cour de cassation confirme la possibilité de ratifier les engagements pris par un associé au nom de la société par un mandat donné postérieurement.

Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde (Sénat)

Les sénateurs ont apporté quelques retouches au dispositif d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en faveur des entreprises en difficulté.

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : publication de la loi

La loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est publiée au Journal officiel du 4 juillet.

Droit de préférence : nullité de la cession

La cour d’appel de Paris vient d’infirmer un jugement remarqué du tribunal de commerce de Paris.