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Article
Procédure d’injonction de faire et exercice du droit préférentiel de souscription
Procédure d’injonction de faire et exercice du droit préférentiel de souscription
Après avoir apporté une précision procédurale relative au référé-injonction de faire, la chambre commerciale rend une solution conforme à la jurisprudence en matière de « coup d’accordéon ».
par A. Lienhardle 17 juillet 2008
Ce sont deux sujets bien distincts qu’aborde cet arrêt de rejet ; sur les deux points, rien de surprenant, mais la décision est intéressante car la jurisprudence n’est pas plus abondante sur le premier que sur le second.
Quant à l’injonction de faire, succédané de la sanction pénale très prisé du législateur depuis la loi NRE du 15 mai 2001 qui devrait connaître une nouvelle vague avec la mise en œuvre du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires à l’automne, la chambre commerciale, comme elle l’avait déjà fait il y a peu (Com. 26 févr. 2008, Bull. civ. IV, n° 45 ; D. 2008. AJ. 781, obs. Lienhard 
; Rev. sociétés 2008....
