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Article
Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde (Sénat)
Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde (Sénat)
Les sénateurs ont apporté quelques retouches au dispositif d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en faveur des entreprises en difficulté.
par A. Lienhardle 7 juillet 2008
Les modifications consistent :
- à habiliter le gouvernement à étendre le champ d’application rationae personae des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire aux artisans non immatriculés en application de la dispense d’immatriculation prévue par l’article 3 du projet de loi de modernisation de l’économie. À défaut d’une modification législative, ces professionnels se trouveraient en effet exclus du bénéfice de ces mesures,...
