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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Nantissement de parts sociales de SCI occultes

La Cour de cassation rappelle la dispense des formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978.

Prestataires de services d’investissement : manquement commis par un préposé

Par deux arrêts du 6 juin 2008, le Conseil d’État valide la position de la commission des sanctions de l’AMF quant à l’imputation du manquement à la personne morale prestataire de services d’investissement en cas de manquement commis par un préposé.

Modernisation de l’économie : droit des sociétés

Le projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence, comprend plusieurs dispositions déjà adoptées intéressant le droit des sociétés.

Modernisation de l’économie : réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Une disposition déjà adoptée du projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, habilite le gouvernement à modifier par ordonnance la loi de sauvegarde des entreprises.

Deux questions générales à propos du redressement judiciaire d’un détective privé

La Cour de cassation, après avoir précisé le droit transitoire applicable aux professionnels indépendants, cerne la notion d’ordre professionnel.

Société en participation : exclusion du jeu de la compensation

Une société en participation n’étant pas une personne morale, elle ne peut être créancière d’une obligation.

Société en participation : révélation aux tiers

La Cour de cassation donne par cet arrêt, à propos d’une société créée de fait, un exemple de comportement d’associé impliquant révélation aux tiers de la société sans personnalité morale.

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication prix de revente du vendeur sous réserve de propriété.

Société en participation : responsabilité du gérant

La Cour de cassation refuse d’étendre au gérant de la société en participation la théorie de la faute séparable des fonctions.

Non-convocation de l’assemblée générale : responsabilité pénale du liquidateur judiciaire

Une réponse ministérielle estime que le liquidateur judiciaire pourrait être responsable pénalement de la non-convocation de l’assemblée générale des actionnaires aux fins d’approbation des comptes annuels.