A. Lienhard

Expert de l’article 1843-4 : pas de recours contre l’ordonnance refusant la désignation

L’ordonnance refusant de désigner un expert n’est pas susceptible de recours.

Dissolution sans liquidation : cours des délais de procédure

L’associé unique qui recueille le patrimoine à la suite de la réunion des parts sociales en une seule main profite des délais courus à l’encontre de la société dissoute.

Publication de l’information financière réglementée

Un décret du 13 mars 2007 toilette les dispositions du code de commerce relatives à la publication de l’information financière réglementée.

AMF : procédure simplifiée d’instruction et de visa pour les prospectus

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 12 mars, son nouveau dispositif.

Application de la liquidation judiciaire simplifiée : décision sans recours

La décision d’appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Cession d’actions avant immatriculation de la société

L’article L. 228-10 du code de commerce ne prohibe pas les cessions d’actions avant l’immatriculation de la société.

Injonction de faire sous astreinte : usage limité

La Cour de cassation refuse de conférer des pouvoirs élargis au juge des référés s’agissant de prononcer des injonctions de faire sous astreinte à l’encontre des sociétés.

Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale

Les sociétés civiles non immatriculées au 1^er novembre 2002 ont perdu, à cette date, le droit d’agir en justice.

Prestataires de services d’investissement : instruction de l’AMF

L’AMF a mis en ligne sur son site une instruction relative aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Appel du jugement sur tierce opposition : loi du 26 juillet 2005

Les articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours au 1^er janvier 2006.