A. Lienhard

Ouverture d’office d’une procédure de sauvegarde

Un tribunal de grande instance, auquel la nomination d’un administrateur ad hoc, a ouvert une procédure de sauvegarde contre une société.

Pourvoi contre les jugements rendus sur ordonnance du juge-commissaire

Avant la loi de 2005, la recevabilité d’un appel-nullité contre un tel jugement fermait la voie du pourvoi.

Plan de cession : sort des clientèles libérales

Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.

Expertise de gestion : prise en compte des actions indivises

Pour le décompte des 5 % du capital social requis des actionnaires sollicitant la désignation d’un expert de gestion, il suffit qu’un ou plusieurs des actionnaires indivis remplissent cette condition.

Clause d’exclusion : l’article 1843-4 du code civil est impératif

Une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux ne peut écarter le régime de l’expert de l’article 1843-4 du code civil.

Affaire Eurotunnel : irrecevabilité des tierces oppositions des créanciers

La cour d’appel déclare irrecevables les tierces oppositions formées par les sociétés créancières au jugement d’ouverture de la sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel.

Commissaires aux comptes : modification annoncée du code de déontologie

La garde des Sceaux a apporté quelques précisions lors de son intervention, vendredi 30 novembre, aux Assises de la CNCC.

Faillite personnelle prononcée par le juge pénal

La chambre criminelle interprète de façon minimaliste l’article L. 654-6 du code de commerce, visant à éviter les doubles condamnations par les juges civil et pénal à des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger.

Pas de procédure collective pour les associés de SEL

L’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Il ne peut être mis en liquidation judiciaire.

Rupture d’un pacte d’actionnaires à durée indéterminée

Un pacte d’actionnaires, n’étant affecté d’aucun terme, même incertain, et conclu pour une durée indéterminée, est régulièrement résilié par la volonté unilatérale d’une des parties.