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Article
Pas de procédure collective pour les associés de SEL
Pas de procédure collective pour les associés de SEL
L’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Il ne peut être mis en liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 29 novembre 2007
C’est une importante décision pour les avocats, et au-delà pour tous les professionnels libéraux, exerçant en société, qu’a rendue la cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2007. Par cette solution se trouve, en effet, précisé, et cantonné, le domaine de l’extension des procédures collectives aux professionnels indépendants accomplie par la loi de sauvegarde des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2006, on le sait, selon la définition un peu lourde donnée par les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (V. R. Martin et P. Neveu, L’application à la profession d’avocat de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, JCP 2006. I. 125 ; T. Favario, L’avocat en difficulté [application de la loi de...
