A. Lienhard

Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites pour fraude

La Cour de cassation montre que l’omission d’un créancier, par le débiteur, de la liste qu’il remet au mandataire judiciaire, même si elle ne résulte pas d’un simple oubli, ne suffit pas forcément à établir la preuve de la fraude.

Admission d’une créance d’intérêts: mention «pour mémoire»

Le juge commissaire, qui décide d’admettre les intérêts non échus, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d’intérêts telle qu’arrêtée ultérieurement.

Liquidation judiciaire d’une assurance : pouvoirs du liquidateur

Un arrêt précise les pouvoirs que peut attribuer le juge-commissaire au liquidateur à l’égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Liquidateur : délai de reddition des comptes

Le liquidateur, sous le régime antérieur à la réforme, pouvait rendre ses comptes avant la clôture de la procédure.

Préjudice spécial et distinct subi par les salariés d’une filiale

La chambre sociale permet à des salariés d’une filiale d’agir en responsabilité contre la société mère en raison d’un préjudice particulier et distinct.

Abus de biens sociaux : intérêt personnel et point de départ de la prescription

La chambre criminelle rend une solution classique, à propos de l’embauche d’un salarié fictif.

Banqueroute : abandons de créances

Une réponse ministérielle précise les contours du délit de banqueroute.

Commissaire à l’exécution du plan: limites temporelles de la mission

Deux arrêts de la chambre commerciale viennent préciser les conditions de la prolongation de la mission du commissaire à l’exécution du plan, et la portée de la résolution du plan de redressement quant à la qualité pour agir en nullité de la période suspecte.

Fusions et scissions de sociétés anonymes : rapport d’expert indépendant

Une directive modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil rend ce rapport facultatif.

Suspension des poursuites contre la caution : régime procédural

La suspension des poursuites contre la caution constitue une fin de non-recevoir édictée dans le seul intérêt de la caution. Celle-ci ne peut s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.