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Article
Abus de biens sociaux : intérêt personnel et point de départ de la prescription
Abus de biens sociaux : intérêt personnel et point de départ de la prescription
La chambre criminelle rend une solution classique, à propos de l’embauche d’un salarié fictif.
par A. Lienhardle 23 novembre 2007
Quant à la fin personnelle poursuivie par le dirigeant prévenu, élément constitutif du délit, il est de jurisprudence constante que l’intérêt personnel peut résulter du souci d’entretenir de bonnes relations avec un tiers (V. déjà, entre autres, Crim. 15 sept. 1999, D. 2000. Jur. 319, note Médina 
).
Quant au point de départ du délai de prescription, sujet sensible générateur d’un âpre...
