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Article
Admission d’une créance d’intérêts: mention «pour mémoire»
Admission d’une créance d’intérêts: mention «pour mémoire»
Le juge commissaire, qui décide d’admettre les intérêts non échus, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d’intérêts telle qu’arrêtée ultérieurement.
par A. Lienhardle 28 novembre 2007
Dans sa déclaration de créance, le créancier doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté (règle résultant, en l’espèce de l’art. 67, 2°, du décret du 27 déc. 1995, et...
