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- Avocat
Article
Liquidation judiciaire d’une assurance : pouvoirs du liquidateur
Liquidation judiciaire d’une assurance : pouvoirs du liquidateur
Un arrêt précise les pouvoirs que peut attribuer le juge-commissaire au liquidateur à l’égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
par A. Lienhardle 27 novembre 2007
Pour déclarer irrecevable l’appel du fonds, la cour d’appel avait retenu que le juge commissaire n’a commis aucun excès de pouvoir, les termes de son ordonnance...
