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Article
Banqueroute : abandons de créances
Banqueroute : abandons de créances
Une réponse ministérielle précise les contours du délit de banqueroute.
par A. Lienhardle 5 décembre 2007
Les abandons de créances régulièrement visés aux conventions réglementées et approuvés par le commissaire aux comptes de la société peuvent être considérés...
