A. Lienhard

Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse

Le jury de l’Oscar du droit des sociétés et de la bourse s’est réuni le jeudi 21 février pour attribuer l’Oscar 2008.

Dépénalisation de la vie des affaires : rapport Coulon

Le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par M. Jean-Marie Coulon, a remis son rapport à la garde des Sceaux le mercredi 20 février.

Compétence commerciale : litige entre les parties à une cession d’actions

Confirmant la solution du 10 juillet 2007, la chambre commerciale recourt à nouveau au critère du « litige né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale ».

Expertise de gestion : utilité de la mesure

L’inutilité de la mesure prive de bien-fondé la demande de nomination d’un expert de gestion.

Déclaration de créance : la subdélégation suit la délégation

La Cour de cassation rappelle logiquement que la validité d’une déclaration de créance effectuée en vertu d’une subdélégation de pouvoir dépend de la validité de la délégation.

Substitution de l’action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire-sanction

L’arrêt de l’exécution provisoire de la décision par laquelle un tribunal a ordonné cette substitution ne peut être refusé sans examen du caractère sérieux du moyen invoqué par le dirigeant au soutien de son appel.

Comblement de passif : action du commissaire à l’exécution du plan depuis 2006

La Cour de cassation confirme que le commissaire à l’exécution du plan peut encore agir en comblement de passif, après le 1^er janvier 2006, dans les procédures collectives en cours à cette date.

Action en relevé de forclusion : délai exceptionnel d’un an

Par cet arrêt du 29 janvier 2008, la cour d’appel de Paris fait une application originale du nouveau délai d’action en relevé de forclusion.

Inscription en compte des valeurs mobilières : mention en marge d’un litige

L’inscription en compte des valeurs mobilières ne peut être assortie d’une mention informant d’un litige en cours.

Information des administrateurs salariés (à propos de la fusion Gaz de France-Suez)

Les administrateurs salariés ont le même droit individuel à l’information que les autres administrateurs.