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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l’action civile pour banqueroute

La cour d’appel de Versailles juge qu’un dirigeant, déjà condamné pour banqueroute à une somme correspondant à l’intégralité du passif de la société, ne peut plus être condamné sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce.

AMF : régulation de la multigestion alternative en France

La mise en œuvre du rapport sur l’« évaluation du cadre de régulation de la multigestion alternative en France et les voies envisageables de son amélioration » se traduit par une modification du règlement général de l’AMF et de deux instructions.

AMF : règles de conduite relatives à la commercialisation d’OPCVM

Les modifications du Titre Ier (« Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ») du Livre IV (« Produits d’épargne collective ») du règlement général de l’AMF ont été homologuées.

AMF : déclarations de franchissements de seuils de participation

L’AMF a procédé à la transposition de la directive d’application de la directive « Transparence » en matière de franchissement de seuils et mis en cohérence le champ d’application de son règlement général avec la loi du 17 décembre 2007.

Cessation des paiements : passif exigible en cas de moratoire (et actif disponible)

La Cour de cassation fait, dans cet arrêt du 18 mars 2008, une application de la théorie de la « réserve de crédit », que le législateur pourrait bientôt consacrer.

Commissaires aux comptes : homologation de trois normes d’exercice professionnel

Trois arrêtés du 20 mars 2008 homologuent des nouvelles normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Sanction de l’AMF : utilisation d’information privilégiée, règles de bonne conduite et Muraille de Chine

Par décision du 7 février 2008, diffusée sur son site le 21 mars, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la Société Générale.

Universalité de la faillite : exequatur en Suisse d’un jugement de liquidation judiciaire

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2008, montre les limites concrètes du principe d’universalité de la faillite.

Résolution du plan : conditions et enjeux de l’application du régime de 2005

La Cour de cassation juge logiquement que la résolution du plan de redressement par voie de continuation, lorsque celle-ci a été prononcée avant le 1er janvier 2006, est soumise à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Interdiction de diriger : participation du juge-commissaire au jugement

La cour d’appel de Paris tire les conséquences de l’application aux procédures en cours au 1er janvier 2006 de l’interdiction faite au juge-commissaire de participer au jugement ou au délibéré en matière de sanction.