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Article
Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l’action civile pour banqueroute
Obligation aux dettes sociales : non-cumul avec l’action civile pour banqueroute
La cour d’appel de Versailles juge qu’un dirigeant, déjà condamné pour banqueroute à une somme correspondant à l’intégralité du passif de la société, ne peut plus être condamné sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce.
par A. Lienhardle 4 avril 2008
Le dirigeant (de fait), poursuivi en condamnation aux dettes sociales par le liquidateur, avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute (par défaut de comptabilité et non-respect d’une interdiction de gérer) à une somme correspondant à l’intégralité du passif de la société en liquidation judiciaire. Pouvait-il encore être condamné sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce ? Non, répond, la cour d’appel de Versailles, qui déclare le mandataire, irrecevable, faute d’intérêt, à poursuivre la même demande au plan civil.
La décision paraît tout à fait logique, et, sans doute, mérite-t-elle approbation. Pourtant, elle n’allait tout à fait de soi.
La jurisprudence, en effet, considérait, avant la loi du 26 juillet 2005 qui a institué cette nouvelle sanction frappant les dirigeants (en remplacement de...
