A. Lienhard

Remise de dettes publiques : légalité du décret du 5 février 2007

Le Conseil d’État valide le décret n° 2007-153 du 5 février 2007, qui précise les conditions de remises des dettes publiques.

Parachutes dorés des dirigeants : publicité des rémunérations

Le décret prévu par la loi du 21 août 2007 pour la publicité des rémunérations différées est publié au Journal officiel du 11 mai.

Prix des médicaments : la cour de Colmar donne raison à Leclerc

La cour d’appel de Colmar a annulé le 7 mai l’ordonnance rendue par le président du TGI de Colmar le 21 avril, que nous avions présentée ici le 25 avril.

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : vote des députés

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 6 mai 2008.

Affaire Eiffage-Sacyr : pouvoirs du bureau de l’assemblée

Le tribunal de commerce de Nanterre a annulé, le 6 mai, les résolutions prises lors de l’assemblée générale du groupe de BTP du 18 avril 2007.

Dénomination sociale : validité des signes @ et €

La position ministérielle rejoint celle du Comité de coordination du RCS.

Conflit entre une clause de réserve de propriété et un gage portant sur les stocks

Une réponse ministérielle précise à quelles conditions ce conflit est tranché en faveur du créancier gagiste.

Médiation civile et commerciale : adoption d’une directive

Une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée par le Parlement européen le 23 avril 2008.

Inopposabilité de la forclusion : sûreté potentiellement caduque

La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

Refus d’agrément : prorogation du délai d’acquisition

La Cour de cassation dénie toute validité aux dérogations conventionnelles au délai légal d’acquisition des titres litigieux.