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Article
Refus d’agrément : prorogation du délai d’acquisition
Refus d’agrément : prorogation du délai d’acquisition
La Cour de cassation dénie toute validité aux dérogations conventionnelles au délai légal d’acquisition des titres litigieux.
par A. Lienhardle 16 avril 2008
Dispositif d’équilibre, le mécanisme légal d’agrément des cessionnaires, qu’il s’agisse de sociétés anonymes comme dans cette affaire (art. L. 228-24 c. com.) ou de sociétés à responsabilité limitée (art. L. 223-14), vise avant tout à protéger la société contre les entrants indésirables ; mais il veille aussi à ce que l’actionnaire ou l’associé désireux de céder ses titres ne se retrouve pas prisonnier d’une société dans laquelle il n’éprouverait plus d’affectio societatis (V. J.-C. Hallouin, Sur le refus d’agrément …, Mélanges J. Paillusseau, Dalloz, 2003, p. 313 
).
Aussi, dans les sociétés anonymes, à défaut d’agrément du cessionnaire proposé, la société doit-elle, dans les trois mois de son refus, faire acquérir les titres (par un actionnaire, un tiers, ou elle-même), délai impératif à l’issue duquel, si l’achat n’est pas...
