- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Affaire Eiffage-Sacyr : pouvoirs du bureau de l’assemblée
Affaire Eiffage-Sacyr : pouvoirs du bureau de l’assemblée
Le tribunal de commerce de Nanterre a annulé, le 6 mai, les résolutions prises lors de l’assemblée générale du groupe de BTP du 18 avril 2007.
par A. Lienhardle 13 mai 2008
Ces résolutions, rappelons-le, avaient privé de leurs droits de vote certains actionnaires espagnols. Notamment, Grupo Rayet, un groupe de promotion immobilière détenant 4,21 % d’Eiffage, avait été privé de ses droits de vote, ainsi que 88 autres actionnaires espagnols d’Eiffage après avoir été accusés d’agir de concert avec Sacyr Vallehermoso. Cette assemblée générale avait alors permis au président d’Eiffage de refuser la demande de Sacyr Vallehermoso de nommer cinq administrateurs.
La solution avait été critiquée en ce qu’elle conférait un pouvoir excessif au bureau de l’assemblée, s’agissant de la sanction des manquements à l’obligation de notification d’un franchissement de seuil résultant d’une action de concert (T. com. Nanterre, réf., 1er...
