A. Lienhard

AMF : modification du règlement général de l’AMF

Un arrêté homologuant des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers est publié au Journal officiel du 27 août 2008.

Contrôle de conformité des produits alimentaires et sécurité générale des produits

Deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs sont publiées au Journal officiel du 23 août.

Commissaires aux comptes : nouvelles normes d’exercice professionnel

Des arrêtés du 1^er août 2008 homologuent quatre nouvelles normes d’exercice professionnel.

Mise sous sauvegarde des filiales étrangères d’une holding française

Plusieurs jugements du tribunal de commerce de Beaune font application des jurisprudences Daisytek et Emtec.

Tarif des liquidateurs : légalité du décret du 23 décembre 2006

Le Conseil d’État valide la disposition du décret qui plafonne la rémunération proportionnelle des liquidateurs, avec application du plafonnement aux procédures en cours au 1^er janvier 2006.

Modernisation de l’économie : sociétés et sauvegarde des entreprises (CMP)

S’agissant du droit des sociétés et de la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises, la commission mixte paritaire, réunie le 17 juillet 2008, n’a que peu retouché le texte du Sénat.

Sociétés de gestion collective européennes : interdiction des pratiques restrictives

La Commission européenne a interdit à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d’offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national.

Propriété intellectuelle : initiatives européennes

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2008, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur.

Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations

La Cour de cassation tire, une nouvelle fois, les conséquences du fait que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société.

Résolution du plan de continuation : engagement de la caution

La Cour de cassation répond à la question du sort de la caution donnée pour garantir l’exécution du plan de continuation après résolution de ce plan et ouverture d’une liquidation judiciaire.