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Article
Modernisation de l’économie : sociétés et sauvegarde des entreprises (CMP)
Modernisation de l’économie : sociétés et sauvegarde des entreprises (CMP)
S’agissant du droit des sociétés et de la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises, la commission mixte paritaire, réunie le 17 juillet 2008, n’a que peu retouché le texte du Sénat.
par A. Lienhardle 22 juillet 2008
Quant aux mesures concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes (v. brève du 4 juill.), la commission mixte paritaire n’a adopté que quelques amendements rédactionnels, notamment d’harmonisation, ne touchant pas au fond du droit.
S’agissant des sociétés par actions simplifiées, M. Eric Ciotti a rappelé l’engagement du...
