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Article
Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations
Déclaration de créance par préposé : chaîne ininterrompue de délégations
La Cour de cassation tire, une nouvelle fois, les conséquences du fait que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société.
par A. Lienhardle 23 juillet 2008
Rien de nouveau dans la riche et complexe construction prétorienne relative à la déclaration des créances de personnes morales par voie de préposé. Construction au demeurant, aujourd’hui, à peu près achevée, si bien que la jurisprudence est désormais moins abondante que dans les années 90. Mais dans cette mer presque étale survient quand même encore une vague de temps à autre, si bien que les organismes bancaires, principaux intéressés, doivent rester méfiants. Ainsi de cette solution récente aux effets radicaux, à propos de l’annulation d’une délégation dont l’effet rétroactif, rejaillissant sur la subdélégation, avait abouti à priver de...
