Mise sous sauvegarde des filiales étrangères d’une holding française

À la lecture des sept jugements rendus par le tribunal de commerce de Beaune le 16 juillet 2008 dans la même affaire, on aura, bien sûr, reconnu les éléments de raisonnement posés, notamment, par la Cour de cassation, d’une part, le tribunal de commerce de Nanterre, d’autre part, respectivement dans les décisions Daisytek et Emtec.

Rapppelons, à ce sujet, que le règlement n° 1346/2000 n’ayant pas traité la question des difficultés des groupes de sociétés, afin de regrouper des procédures distinctes, la jurisprudence de divers pays européens s’est appuyée sur le critère du centre des intérêts principaux du débiteur, en considérant qu’une filiale a son centre véritable de décision au siège de la société mère. Cette approche, validée par la Cour de justice des communautés européennes, dans l’arrêt Eurofood (CJCE, 2 mai 2006, D. 2006. Jur....