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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique-t-elle aux séquestres conventionnels ?

Participations croisées, privation du droit de vote et actions de préférence

Une réponse ministérielle précise le sort des actions privées de droit de vote, en cas de participations croisées, dans l’attente de régularisation de la situation.

Adoption du plan de continuation : effets à l’égard du débiteur

Après l’adoption du plan de continuation, le débiteur redevenu maître de ses biens est recevable à exercer une action en résolution d’un contrat, peu important l’inaction de l’administrateur pendant la période d’observation.

Contestation à l’état de collocation : dénonciation aux créanciers

La dénonciation de la contestation à l’état de collocation doit être faite, à peine d’irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs.

Cession forcée d’un bail : reconstitution du dépôt de garantie

L’obligation, pour le cessionnaire, d’exécuter les contrats cédés « aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure », entraîne celle, si nécessaire, de reconstituer un dépôt de garantie.

Discussion de la créance : réponse par le biais d’un préposé

La personne morale créancière peut répondre, en cas de discussion de la créance déclarée par le mandataire judiciaire, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir à cette fin.

Obligation aux dettes sociales et responsabilité pour insuffisance d’actif

Un arrêt de la cour d’appel de Paris fait une application de l’articulation délicate entre les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce.

Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir de transaction et d’injonction du ministre

La DGCCRF a ouvert une consultation sur l’avant-projet de décret d’application de la loi de modernisation de l’économie.

Validité d’un chèque sans date d’émission

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 11 septembre 2008 rappelle la portée de la mention de la date d’émission d’un chèque.

Commission des sanctions de l’AMF : décret de procédure

Un décret du 2 septembre 2008 précise notamment les conditions de récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’AMF.