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Article
Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir de transaction et d’injonction du ministre
Pratiques anticoncurrentielles : pouvoir de transaction et d’injonction du ministre
La DGCCRF a ouvert une consultation sur l’avant-projet de décret d’application de la loi de modernisation de l’économie.
par A. Lienhardle 19 septembre 2008
L’article 97 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence, et notamment les dispositions ayant pour objet d’articuler les...
