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Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 11 septembre 2008 rappelle la portée de la mention de la date d’émission d’un chèque.
par A. Lienhardle 18 septembre 2008
La réponse ministérielle rappelle que, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l’indication de la date et du lieu où il a été créé (art. L. 131-2 c. mon. fin.). La date de création d’un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de...
