Commission des sanctions de l’AMF : décret de procédure

Avant sa modification dernière par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, texte siège, souvent retouché, du pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers, avait été complété, par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, d’un III bis ainsi libéllé : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, la récusation d’un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de ce membre ».

Le décret du 2 septembre 2008 a principalement pour objet d’organiser la...