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Article
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique-t-elle aux séquestres conventionnels ?
par A. Lienhardle 1 octobre 2008
L’article R. 622-19 du code de commerce, issu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, modifié par le décret du 27 juillet 2006, relatif à la réforme des saisies immobilières, prévoit désormais que, conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Ce texte précise également les modalités de...
