A. Lienhard

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 27 novembre 2008, son cinquième rapport sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne des sociétés faisant appel public à l’épargne, élaboré à partir de l’analyse des informations publiées par un échantillon de 100 sociétés. Cet échantillon, à la différence du précédent rapport, ne comprend ni émetteur obligataire ni émetteur admis sur Alternext.

Dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1^er janvier 2006, dispose que « la revendication en nature peut s’exercer […] sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage ». Ce texte s’aligne sur l’article 2370 du code civil.
Le présent arrêt constitue une des premières applications du critère de la « séparation sans dommage ».

La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait validé la « retraite chapeau » de l’ancien président de Carrefour.

Le gérant d’une SARL ne peut être assigné en redressement judiciaire par une URSSAF.