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Article
Actions de préférence : publication de l’ordonnance
Actions de préférence : publication de l’ordonnance
L’ordonnance toilettant (ponctuellement) le régime des actions de préférence est publiée au Journal officiel du 7 novembre 2008.
par A. Lienhardle 10 novembre 2008
L’ordonnance du 6 novembre 2008, qui ne comporte que trois articles, est prise sur le fondement de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière. Elle a principalement pour objet de prévoir que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) sont dépourvues de droit préférentiel de...
