Le gérant de SARL n’est pas un professionnel indépendant

Plusieurs décisions de la Cour de cassation sont venues cet automne cerner le paysage des procédures collectives des professionnels indépendants, soumis au livre VI du code de commerce depuis le 1^er janvier 2006. Certaines un peu périphériques quoique importantes en pratique, comme celle du 28 octobre 2008 accordant le bénéfice du « privilège de juridiction » de l’article 47 du code de procédure civile aux avocats (D. 2008. AJ. 2791, obs. A. Lienhard), d’autres plus substantielles, comme le présent arrêt, qui mérite bien son estampille « 4 étoiles » (P+B+R+I), pour reprendre l’expression du président Daniel Tricot (interview au D. 2007. 2545 : la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation ), tant par la solution attendue précise qu’il pose que par les contours de la définition de « l’activité professionnelle indépendante » que, plus généralement, il tend à dessiner (arrêt qu’accompagne un autre arrêt du même jour, dans le même sens, non publié ce dernier).

La problématique qu’il résout était connue, au moins depuis 2007, année où sont apparues les décisions de cours d’appel qu’a eu à examiner la chambre commerciale dans les arrêts du 12 novembre 2008, qui n’avaient pas échappé à la doctrine « faillitiste ». Elle peut se résumer facilement. Certaines personnes, notamment les associés en nom, mais aussi, et surtout, les gérants de sociétés à responsabilité limitée non affiliés obligatoirement aux assurances sociales, sont considérées, par l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, comme des travailleurs indépendant, redevables à titre personnel de cotisations d’allocations familiales : sont-elles dès lors aussi des « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendantes », susceptibles d’être assignées en redressement ou en liquidation judiciaire, comme le soutenaient les URSSAF ?

Non, avaient répondu, avec l’approbation de leurs commentateurs, les premières juridictions saisies de la question, la théorie de la personnalité morale et de la représentation des sociétés s’y opposant (Chambéry, 14 mai 2007 et Versailles, 21 juin 2007, Gaz. Pal. 20-21 juill. 2007, obs. P.-M. Le Corre ; Bull. Joly 2007. 1234, note Auzero ; V. aussi C. Lebel, Le cotisant est-il un débiteur ?, Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008, p. 19). Et non, pareillement,...