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Article
Réalisation du gage de compte d’instruments financiers: défaut de mise en demeure
Réalisation du gage de compte d’instruments financiers: défaut de mise en demeure
Le défaut de mise en demeure oblige le créancier gagiste à restituer l’intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés.
par A. Lienhardle 25 novembre 2008
En 2006, la Cour de cassation a refusé de soumettre la nullité de la mise en demeure incombant au créancier gagiste en préalable à la réalisation du gage, pour omission des indications qui doivent y être portées, au régime de la nullité des notifications (Com. 28 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 83 ; D. 2006. AJ. 1046, obs. Lienhard 
; Dr. sociétés 2006, n° 146, note...
