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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Extension de la procédure à la caution: extinction des créances par confusion

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l’obligation issue du cautionnement s’éteint par voie de confusion.

Déclaration de créance : pouvoir de la secrétaire d’un avocat

La dispense de pouvoir spécial donné par écrit dont profite l’avocat ne permet pas à sa secrétaire de signer « pour ordre » une déclaration de créance.

Remise des créances publiques : nouvel assouplissement

Une disposition de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés facilite la remise des créances de l’État aux entreprises en difficulté.

Déclaration de créance : délégation de pouvoir du directeur général

Le directeur général d’une société anonyme tient de la loi le pouvoir d’effectuer des déclarations de créances au nom de celle-ci. Une restriction ne pourrait résulter que d’une délibération expresse du conseil d’administration ou d’une clause statutaire.

Faute détachable des fonctions du dirigeant d’une société en procédure collective

Même agissant dans les limites de ses attributions, un dirigeant peut commettre une faute détachable de ses fonctions.

Annulation d’une prime de résultat d’un membre du directoire

La Cour de cassation refuse au conseil de surveillance le pouvoir d’annuler la prime de résultat non encore versée d’un membre du directoire.

Date de naissance des bénéfices et donation de l’usufruitier

Un litige avec l’administration fiscale donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler sa position quant à la nature et la date de naissance des dividendes.

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation du décret du 12 février 2009

Au-delà des dispositions d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le décret du 12 février 2009 corrige des malfaçons du texte antérieur révélées par la pratique.

Le chiffre d’affaires peut être une information privilégiée

Par cette décision en date du 22 janvier 2009, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 800 000 € à l’encontre de la société Vinci pour avoir manqué, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, à son obligation de s’abstenir d’intervenir sur ses propres titres alors qu’elle avait connaissance d’une information privilégiée tenant à son chiffre d’affaires consolidé.

Résolution du plan de continuation : sort de la créance de l’AGS

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.