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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Liquidation judiciaire de l’époux commun en biens: opposabilité au conjoint in bonis

La tierce opposition du conjoint in bonis contre la décision de vente d’un bien commun n’est pas recevable.

Cession de parts sociales : défaut d’écrit et manquement à l’obligation de délivrance

À défaut d’établissement d’un écrit signé, le cédant manque à son obligation de délivrance des parts sociales.

Action dans l’intérêt collectif des créanciers: portée de l’affectation des sommes recouvrées

La Cour de cassation juge que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers, pour en déduire que ces règles font obstacle à ce que la compensation ait lieu entre la dette mise à la charge d’un établissement de crédit et sa créance envers le débiteur. Ce faisant, la chambre commerciale reprend, sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005, une solution de principe posée sous le régime de la loi...

Nullité de la période suspecte: litige connexe pendant devant le TGI

La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R.

Nullité de la période suspecte: acte à titre gratuit portant sur un bien commun

La nullité de l’acte passé par le débiteur avec son conjoint sur un bien commun atteint l’acte en son entier.

Résolution du plan de continuation: portée de la décision d’admission de la créance

L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.

Remise des créances publiques : parution du décret d’application

Avec la parution du décret du 6 avril 2009, l’assouplissement opéré par la loi du 17 février 2009 devient effectif.

Rente viagère: procédure collective frappant le débirentier

Un député s’est inquiété du sort du crédirentier en cas de procédure collective frappant le débirentier, laquelle, lorsque ce dernier ne paye plus les arrérages, paralyse les actions en justice.

Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités

Une malfaçon législative prive les professionnels indépendants du bénéfice de la remise automatique des pénalités.

Fixation de la rémunération du gérant d’une SARL : abus d’égalité

En cas de refus de l’associé à parts égales de voter la rémunération du gérant, pas de salut dans le théorie de l’abus du d’égalité.