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Professionnel indépendant : pas de remise de pénalités

Une malfaçon législative prive les professionnels indépendants du bénéfice de la remise automatique des pénalités.

par A. Lienhardle 8 avril 2009

Par deux arrêts « D », la deuxième chambre civile, prenant à la lettre le champ prévu par l’alinéa 1er de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, ne visant que le commerçant, l’artisan, et la personne morale de droit privé, refuse la possibilité d’accorder une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites, dus à un organisme social à la date du jugement d’ouverture, à un professionnel...

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