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Article
Liquidation judiciaire de l’époux commun en biens: opposabilité au conjoint in bonis
Liquidation judiciaire de l’époux commun en biens: opposabilité au conjoint in bonis
La tierce opposition du conjoint in bonis contre la décision de vente d’un bien commun n’est pas recevable.
par A. Lienhardle 7 mai 2009
Bien que seul le débiteur commun en biens soit l’objet de la liquidation judiciaire, et donc dessaisi, les biens de la communauté sont appréhendés par la procédure, ce qui signifie que c’est le liquidateur qui les administre et qu’ils peuvent être vendus (V. not. Ass. plén., 23 déc. 2004, Bull. AP, n° 7 ; D. 1995. Jur. 145, rapp. Chartier et note Derrida 
; Com. 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, n° 193 ; D. 2005. AJ. 2592, obs. A....
