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Article
Nullité de la période suspecte: litige connexe pendant devant le TGI
Nullité de la période suspecte: litige connexe pendant devant le TGI
par A. Lienhardle 17 avril 2009
La Cour de cassation vient de considérer que, lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance (TGI), juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du...
