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Article
Fixation de la rémunération du gérant d’une SARL : abus d’égalité
Fixation de la rémunération du gérant d’une SARL : abus d’égalité
En cas de refus de l’associé à parts égales de voter la rémunération du gérant, pas de salut dans le théorie de l’abus du d’égalité.
par A. Lienhardle 14 avril 2009
Rien qu’un arrêt d’espèce, pas même publié au Bulletin, mais cependant intéressant en ce qu’il met l’accent sur plusieurs difficultés que rencontrent souvent les praticiens dans les sociétés familiales, siège fréquent de conflits insolubles, surtout lorsque, comme en l’espèce, les deux coassociés de la SARL, de surcroît un temps cogérants, ont commis l’erreur d’une répartition égale des parts sociales, qui les voue, mais parfois c’est le but, à s’entendre ou à se séparer. Voulu ou non, c’est donc le règne de l’affectio societatis. Mais alors en cas de contentieux, guère d’autre issue que la dissolution judiciaire pour justes...
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